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Objet
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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PHLOEME SAS et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : conseil et suivi viticole agronomique et phytosanitaire, aide à la conversion en Agriculture Biologique, aide à la certification HVE, aide à la transition vers l’agro-écologie, formation, expertise.
Toute prestation accomplie par la société PHLOEME SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
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2. Prix
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Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société PHLOEME SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
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3. Conditions de règlement
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Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
- soit par prélèvement automatique mensuel.
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Sauf délai particulier convenu entre les parties, les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
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Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
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Retard de paiement
Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. L'acheteur accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l'article 1231-5 du Code Civil. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. La société PHLOEME SAS pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au client. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature de la convention de prestation de services.
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Frais de recouvrement
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
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Exception d’inexécution
La société PHLOEME SAS se réserve le droit, en cas d’inexécution totale ou partielle par le Client de ses obligations de paiement, de suspendre l’exécution de ses propres engagements. Cela se fera suite à un unique courrier préalable de mise en demeure.
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Compensation / pénalités
Conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8 du Code de commerce, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard ou de non-conformité des prestations réalisées, l’accord préalable et écrit de la société PHLOEME SAS étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Aucune pénalité ne sera acceptée par la société PHLOEME SAS, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.
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Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «â€¯Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société PHLOEME SAS.
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4. Clause de réserve de propriété
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La société PHLOEME SAS conserve la propriété des prestations vendues (livrables) jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société PHLOEME SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
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5. Réclamations / contestations commerciales
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Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d'émission.
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6. Responsabilité et Assurance
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La responsabilité de la société PHLOEME SAS est expressément limitée aux missions définies annuellement dans la convention de prestation de services signée par le Client. PHLOEME SAS n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat, le Client restant entièrement responsable de la mise en œuvre des conseils délivrés. La société PHLOEME est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre le conseil phytosanitaire, le conseil agronomique et l’accompagnement technique.
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7. Données à caractère personnel
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la société PHLOEME SAS informe le Client qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer. Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande au Vendeur à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité. Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de la société PHLOEME SAS.
PHLOEME SAS conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.
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8. Force majeure
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La responsabilité de la société PHLOEME SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
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9. Tribunal compétent
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Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux. PHLOEME SAS disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client.
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10. Entrée en vigueur
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Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 07/11/2023. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.